Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre II : Sanctions administratives›Chapitre Chapitre III : Procédure de sanction
Art. R423-13
1820 / 2064En vigueur depuis le 8 avr. 2018
A la fin de la séance, le président de la commission du contrôle de la réglementation invite la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil à reprendre la parole avant que la commission ne délibère sur l'affaire.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r423-13