Art. R423-16
Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre II : Sanctions administratives›Chapitre Chapitre III : Procédure de sanction

Art. R423-16

1823 / 2064
En vigueur depuis le 8 avr. 2018
A l'issue du délibéré, si la commission du contrôle de la réglementation ne prend pas de décision, elle renvoie l'affaire à une séance ultérieure. Elle peut, le cas échéant, demander au rapporteur un complément d'instruction et fixe alors le délai de dépôt du rapport complémentaire.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-r423-16