Code du domaine de l'Etat

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Code du domaine de l'Etat

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Sommaire du texte

479 articles

Partie législative

libro Livre Ier : Composition du domaineLivre Ier : Composition du domaine

titolo Titre Ier : Dispositions générales.Titre Ier : Dispositions générales.

titolo Titre II : Origine des biensTitre II : Origine des biens

capo Chapitre Ier : Domaine public.Chapitre Ier : Domaine public.

capo Chapitre II : Domaine privéChapitre II : Domaine privé

sezione Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'EtatSection 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.

sezione Section 2 : Dons et legsSection 2 : Dons et legs

paragrafo Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.

paragrafo Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics dépendant de l'Etat.Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics dépendant de l'Etat.

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions communes.Paragraphe 3 : Dispositions communes.

sezione Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.

sezione Section 4 : Successions en déshérence.Section 4 : Successions en déshérence.

sezione Section 5 : Confiscations pénales.Section 5 : Confiscations pénales.

sezione Section 6 : Biens vacants et sans maître.Section 6 : Biens vacants et sans maître.

titolo Titre III : Inventaire des biensTitre III : Inventaire des biens

libro Livre II : Administration des biens domaniauxLivre II : Administration des biens domaniaux

titolo Titre Ier : Domaine publicTitre Ier : Domaine public

capo Chapitre Ier : Occupation temporaireChapitre Ier : Occupation temporaire

sezione Section 1 : Délivrance des autorisations.Section 1 : Délivrance des autorisations.

sezione Section 2 : Fixation des redevances.Section 2 : Fixation des redevances.

sezione Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.

capo Chapitre II : Transfert de gestion.Chapitre II : Transfert de gestion.

titolo Titre II : Domaine privéTitre II : Domaine privé

capo Chapitre Ier : Domaine immobilierChapitre Ier : Domaine immobilier

sezione Section 1 : LocationsSection 1 : Locations

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.

paragrafo Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.

sezione Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupationSection 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation

sezione Section 4 : Echanges.Section 4 : Echanges.

capo Chapitre II : Domaine mobilier.Chapitre II : Domaine mobilier.

titolo Titre III : Dispositions communesTitre III : Dispositions communes

capo Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.

capo Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.

capo Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.

capo Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.

capo Chapitre V : Regroupement des services publics.Chapitre V : Regroupement des services publics.

capo Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.

capo Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.

libro Livre III : Aliénation des biens domaniauxLivre III : Aliénation des biens domaniaux

titolo Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.

titolo Titre II : Aliénation des biens du domaine privéTitre II : Aliénation des biens du domaine privé

capo Chapitre Ier : Domaine immobilierChapitre Ier : Domaine immobilier

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

sezione Section 2 : Ventes soumises à des règles particulièresSection 2 : Ventes soumises à des règles particulières

paragrafo Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassésParagraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés

paragrafo Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.

paragrafo Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

paragrafo Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le Fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le Fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.

paragrafo Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'EtatParagraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat

paragrafo Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'EtatParagraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat

paragrafo Paragraphe 7 : Forêts.Paragraphe 7 : Forêts.

paragrafo Paragraphe 8 : Lais et relais de la mer - marais - concessions.Paragraphe 8 : Lais et relais de la mer - marais - concessions.

paragrafo Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.

paragrafo Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerreParagraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre

paragrafo Paragraphe 10 : Servitudes.Paragraphe 10 : Servitudes.

paragrafo Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriésParagraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés

paragrafo Paragraphe 11 bis : Cession à des collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différéParagraphe 11 bis : Cession à des collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé

paragrafo Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.

paragrafo Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008.Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008.

paragrafo Paragraphe 14 : Cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement socialParagraphe 14 : Cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social

capo Chapitre II : Domaine mobilier.Chapitre II : Domaine mobilier.

capo Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence.Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence.

libro Livre IV : Dispositions diversesLivre IV : Dispositions diverses

titolo Titre Ier : Dispositions générales.Titre Ier : Dispositions générales.

titolo Titre II : Procédures - instancesTitre II : Procédures - instances

capo Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniauxChapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

sezione Section 2 : Procédure du recouvrement.Section 2 : Procédure du recouvrement.

capo Chapitre II : Instances.Chapitre II : Instances.

titolo Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

titolo Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-merTitre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

capo Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.

capo Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

capo Chapitre II : Domanialité publique des eaux.Chapitre II : Domanialité publique des eaux.

capo Chapitre III : Cessions et concessions domaniales en Guyane.Chapitre III : Cessions et concessions domaniales en Guyane.

capo Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en GuyaneChapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane

sezione Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domanialesSection 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales

sezione Section 1 : Mise en valeur agricole des terres domanialesSection 1 : Mise en valeur agricole des terres domaniales

sezione Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territorialesSection 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales

sezione Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à un établissement public d'aménagementSection 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à un établissement public d'aménagement

sezione Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêtSection 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt

sezione Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3.Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3.

sezione Section 5 : Dispositions communes et diverses.Section 5 : Dispositions communes et diverses.

capo Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.

capo Chapitre V : Concessions de logements.Chapitre V : Concessions de logements.

titolo Titre V : Dispositions particulières et finales.Titre V : Dispositions particulières et finales.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

libro Livre Ier : Composition du domaineLivre Ier : Composition du domaine

titolo Titre Ier : Dispositions générales.Titre Ier : Dispositions générales.

titolo Titre II : Origine des biensTitre II : Origine des biens

capo Chapitre Ier : Domaine public.Chapitre Ier : Domaine public.

capo Chapitre II : Domaine privéChapitre II : Domaine privé

sezione Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'EtatSection 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.

sezione Section 2 : Dons et legsSection 2 : Dons et legs

paragrafo Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.

paragrafo Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions communes.Paragraphe 3 : Dispositions communes.

sezione Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.

sezione Section 4 : Successions en déshérence.Section 4 : Successions en déshérence.

sezione Section 5 : Confiscations pénales.Section 5 : Confiscations pénales.

sezione Section 6 : Biens vacants et sans maître.Section 6 : Biens vacants et sans maître.

titolo Titre III : Inventaire des biens.Titre III : Inventaire des biens.

libro Livre II : Administration des biens domaniauxLivre II : Administration des biens domaniaux

titolo Titre Ier : Domaine publicTitre Ier : Domaine public

capo Chapitre Ier : Occupation temporaireChapitre Ier : Occupation temporaire

sezione Section 1 : Délivrance des autorisations.Section 1 : Délivrance des autorisations.

sezione Section 2 : Fixation des redevances.Section 2 : Fixation des redevances.

sezione Section 3 : Occupations constitutives de droits réelsSection 3 : Occupations constitutives de droits réels

paragrafo Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'EtatSous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat

paragrafo Paragraphe 1 : Délivrance du titre.Paragraphe 1 : Délivrance du titre.

paragrafo Paragraphe 2 : Retrait du titre.Paragraphe 2 : Retrait du titre.

paragrafo Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.

paragrafo Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements.Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements.

paragrafo Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes.Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes.

capo Chapitre II : Transfert de gestion.Chapitre II : Transfert de gestion.

capo Chapitre III : Extractions sur le domaine public.Chapitre III : Extractions sur le domaine public.

capo Chapitre IV : Affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux du domaine public.Chapitre IV : Affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux du domaine public.

capo Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domanialesChapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales

titolo Titre II : Domaine privéTitre II : Domaine privé

capo Chapitre Ier : Domaine immobilierChapitre Ier : Domaine immobilier

sezione Section 1 : LocationsSection 1 : Locations

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.

paragrafo Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.

paragrafo Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.

sezione Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.

sezione Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.

sezione Section 4 : Echanges.Section 4 : Echanges.

sezione Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.

sezione Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.

sezione Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.

sezione Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation.Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation.

sezione Section 9 : Administration du domaine forestier.Section 9 : Administration du domaine forestier.

capo Chapitre II : Domaine mobilier.Chapitre II : Domaine mobilier.

titolo Titre III : Dispositions communesTitre III : Dispositions communes

capo Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.

capo Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.

capo Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux.Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux.

capo Chapitre V : Regroupement des services publics.Chapitre V : Regroupement des services publics.

capo Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.

capo Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.

capo Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.

libro Livre III : Aliénation des biens domaniauxLivre III : Aliénation des biens domaniaux

titolo Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.

titolo Titre II : Aliénation des biens du domaine privéTitre II : Aliénation des biens du domaine privé

capo Chapitre Ier : Domaine immobilierChapitre Ier : Domaine immobilier

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

sezione Section 2 : Ventes soumises à des règles particulièresSection 2 : Ventes soumises à des règles particulières

paragrafo Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.

paragrafo Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.

paragrafo Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

paragrafo Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.

paragrafo Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.

paragrafo Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.

paragrafo Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.

paragrafo Paragraphe 7 : Forêts.Paragraphe 7 : Forêts.

paragrafo Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.

paragrafo Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.

paragrafo Paragraphe 10 : Servitudes.Paragraphe 10 : Servitudes.

paragrafo Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.

paragrafo Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.

paragrafo Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1996.Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1996.

paragrafo Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2002.Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2002.

paragrafo Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1991.Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1991.

paragrafo Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.

paragrafo Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1993.Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1993.

paragrafo Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.

capo Chapitre II : Domaine mobilier.Chapitre II : Domaine mobilier.

capo Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence.Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence.

libro Livre IV : Dispositions diversesLivre IV : Dispositions diverses

titolo Titre Ier : Dispositions générales.Titre Ier : Dispositions générales.

titolo Titre II : Procédure - InstancesTitre II : Procédure - Instances

capo Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniauxChapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

sezione Section 2 : Procédure de recouvrement.Section 2 : Procédure de recouvrement.

capo Chapitre II : Instances.Chapitre II : Instances.

titolo Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-merTitre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

capo Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.

capo Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la MartiniqueChapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

sezione Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3.Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3.

sezione Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.

sezione Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5.Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5.

sezione Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.

sezione Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.

capo Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en GuyaneChapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane

sezione Section 1 : Actes passés en vue de la mise en valeur agricole des terres domaniales.Section 1 : Actes passés en vue de la mise en valeur agricole des terres domaniales.

sezione Section 1 : Mise en valeur agricole des terres domaniales.Section 1 : Mise en valeur agricole des terres domaniales.

sezione Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

sezione Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales.Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales.

sezione Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux.Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux.

sezione Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.