Code du domaine de l'Etat
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Code du domaine de l'Etat
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473 articles
Partie réglementaire - Arrêtés
libro Livre Ier : Composition du domaineLivre Ier : Composition du domaine
titolo Titre II : Origine des biensTitre II : Origine des biens
capo Chapitre II : Domaine privéChapitre II : Domaine privé
sezione Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.
paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
titolo Titre III : Inventaire des biens.Titre III : Inventaire des biens.
libro Livre II : Administration des biens domaniauxLivre II : Administration des biens domaniaux
titolo Titre Ier : Domaine publicTitre Ier : Domaine public
capo Chapitre Ier : Occupation temporaireChapitre Ier : Occupation temporaire
sezione Section 1 : Délivrance des autorisationsSection 1 : Délivrance des autorisations
sezione A) Arrêtés individuels.A) Arrêtés individuels.
sezione B) Arrêtés généraux.B) Arrêtés généraux.
sezione C) Dispositions communes.C) Dispositions communes.
sezione Section 2 : Fixation des redevances.Section 2 : Fixation des redevances.
capo Chapitre III : Extractions sur le domaine publicChapitre III : Extractions sur le domaine public
sezione Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux.Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux.
sezione A) Arrêtés individuels.A) Arrêtés individuels.
sezione B) Arrêtés généraux.B) Arrêtés généraux.
sezione C) Dispositions communes.C) Dispositions communes.
sezione Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.
capo Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.
titolo Titre II : Domaine privéTitre II : Domaine privé
capo Chapitre Ier : Domaine immobilierChapitre Ier : Domaine immobilier
sezione Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
sezione Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
sezione Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
sezione Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
capo Chapitre II : Domaine immobilier.Chapitre II : Domaine immobilier.
libro Livre III : Aliénation des biens domaniauxLivre III : Aliénation des biens domaniaux
titolo Titre II : Aliénation des biens du domaine privéTitre II : Aliénation des biens du domaine privé
capo Chapitre Ier : Domaine immobilier.Chapitre Ier : Domaine immobilier.
capo Chapitre II : Domaine mobilier.Chapitre II : Domaine mobilier.
capo Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence.Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence.
libro Livre IV : Dispositions diversesLivre IV : Dispositions diverses
titolo Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
capo Chapitre V : Concessions de logements.Chapitre V : Concessions de logements.
titolo Titre V : Dispositions particulières et finales.Titre V : Dispositions particulières et finales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
libro Livre Ier : Composition du domaineLivre Ier : Composition du domaine
titolo Titre II : Origine des biensTitre II : Origine des biens
capo Chapitre Ier : Domaine public.Chapitre Ier : Domaine public.
capo Chapitre II : Domaine privéChapitre II : Domaine privé
sezione Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'EtatSection 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.
paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
sezione Section 2 : Dons et legsSection 2 : Dons et legs
paragrafo Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.
paragrafo Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.
paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions communes.Paragraphe 3 : Dispositions communes.
sezione Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.
sezione Section 6 : Biens vacants et sans maître.Section 6 : Biens vacants et sans maître.
libro Livre II : Administration des biens domaniauxLivre II : Administration des biens domaniaux
titolo Titre Ier : Domaine publicTitre Ier : Domaine public
capo Chapitre Ier : Occupation temporaireChapitre Ier : Occupation temporaire
sezione Section 1 : Délivrance des autorisations.Section 1 : Délivrance des autorisations.
sezione Section 2 : Fixation des redevances.Section 2 : Fixation des redevances.
sezione Section 3 : Occupations constitutives de droits réelsSection 3 : Occupations constitutives de droits réels
paragrafo Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'EtatSous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat
paragrafo Paragraphe 1 : Délivrance du titre.Paragraphe 1 : Délivrance du titre.
paragrafo Paragraphe 2 : Retrait du titre.Paragraphe 2 : Retrait du titre.
paragrafo Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.
paragrafo Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements.Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements.
paragrafo Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes.Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes.
capo Chapitre II : Transfert de gestion.Chapitre II : Transfert de gestion.
capo Chapitre III : Extractions sur le domaine public.Chapitre III : Extractions sur le domaine public.
capo Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domanialesChapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales
titolo Titre II : Domaine privéTitre II : Domaine privé
capo Chapitre Ier : Domaine immobilierChapitre Ier : Domaine immobilier
sezione Section 1 : LocationsSection 1 : Locations
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.
paragrafo Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.
sezione Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
sezione Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
sezione Section 4 : Echanges.Section 4 : Echanges.
sezione Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
sezione Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
sezione Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation.Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation.
sezione Section 9 : Administration du domaine forestier.Section 9 : Administration du domaine forestier.
capo Chapitre II : Domaine mobilier.Chapitre II : Domaine mobilier.
titolo Titre III : Dispositions communesTitre III : Dispositions communes
capo Chapitre V : Regroupement des services publics.Chapitre V : Regroupement des services publics.
capo Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.
capo Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
capo Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.
libro Livre III : Aliénation des biens domaniauxLivre III : Aliénation des biens domaniaux
titolo Titre II : Aliénation des biens du domaine privéTitre II : Aliénation des biens du domaine privé
capo Chapitre Ier : Domaine immobilierChapitre Ier : Domaine immobilier
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.