Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

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Partie législative

libro LIVRE III : Aliénation des biens domaniauxLIVRE III : Aliénation des biens domaniaux

titolo TITRE II : Aliénation des biens du domaine privéTITRE II : Aliénation des biens du domaine privé

capo CHAPITRE Ier : Domaine immobilierCHAPITRE Ier : Domaine immobilier

sezione SECTION 1 : Dispositions générales.SECTION 1 : Dispositions générales.

libro LIVRE IV : Dispositions diversesLIVRE IV : Dispositions diverses

titolo TITRE Ier : Dispositions générales.TITRE Ier : Dispositions générales.