Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

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Sommaire du texte

3 articles

Partie législative

libro LIVRE Ier : Composition du domaineLIVRE Ier : Composition du domaine

titolo TITRE Ier : Consistance du domaineTITRE Ier : Consistance du domaine

capo CHAPITRE Ier : Dispositions générales.CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

capo CHAPITRE II : Dispositions spéciales.CHAPITRE II : Dispositions spéciales.

titolo TITRE II : Constitution du domaineTITRE II : Constitution du domaine

capo CHAPITRE Ier : Domaine public.CHAPITRE Ier : Domaine public.

capo CHAPITRE II : Domaine privéCHAPITRE II : Domaine privé

sezione SECTION 1 : Acquisitions et prises à bail.SECTION 1 : Acquisitions et prises à bail.

sezione SECTION 2 : Dons et legs.SECTION 2 : Dons et legs.

sezione SECTION 3 : Successions en déshérence.SECTION 3 : Successions en déshérence.

sezione SECTION 4 : Confiscations pénales.SECTION 4 : Confiscations pénales.

sezione SECTION 5 : Biens vacants et sans ma^itre.SECTION 5 : Biens vacants et sans ma^itre.

libro LIVRE II : Administration des biens domaniauxLIVRE II : Administration des biens domaniaux

titolo TITRE Ier : Domaine publicTITRE Ier : Domaine public

capo CHAPITRE Ier : Occupation temporaireCHAPITRE Ier : Occupation temporaire

sezione SECTION 1 : Délivrance des autorisations.SECTION 1 : Délivrance des autorisations.

sezione SECTION 2 : Fixation des redevances.SECTION 2 : Fixation des redevances.

capo CHAPITRE II : Transfert de gestion.CHAPITRE II : Transfert de gestion.

capo CHAPITRE III : Dispositions spéciales au domaine public maritimeCHAPITRE III : Dispositions spéciales au domaine public maritime

sezione SECTION 1 : Zone des cinquante pas géométriques.SECTION 1 : Zone des cinquante pas géométriques.

sezione SECTION 2 : Concessions sur le domaine public maritime.SECTION 2 : Concessions sur le domaine public maritime.

sezione SECTION 3 : Dispositions générales.SECTION 3 : Dispositions générales.

capo CHAPITRE IV : Dispositions spéciales au domaine public fluvial.CHAPITRE IV : Dispositions spéciales au domaine public fluvial.

capo CHAPITRE V : Dispositions spéciales aux eaux provenant de sources et puits.CHAPITRE V : Dispositions spéciales aux eaux provenant de sources et puits.

titolo TITRE II : Domaine privéTITRE II : Domaine privé

capo CHAPITRE Ier : Domaine immobilierCHAPITRE Ier : Domaine immobilier

sezione SECTION 1 : Locations.SECTION 1 : Locations.

sezione SECTION 2 : Echanges.SECTION 2 : Echanges.

sezione SECTION 3 : Contrôle des opérations immobilièresSECTION 3 : Contrôle des opérations immobilières

paragrafo Paragraphe 1 : consultation du service chargé des évaluations immobilières.Paragraphe 1 : consultation du service chargé des évaluations immobilières.

paragrafo Paragraphe 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.Paragraphe 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions communes.Paragraphe 3 : Dispositions communes.

capo CHAPITRE II : Domaine mobilier.CHAPITRE II : Domaine mobilier.

titolo TITRE III : Dispositions communes prescriptions.TITRE III : Dispositions communes prescriptions.

libro LIVRE III : Aliénation des biens domaniauxLIVRE III : Aliénation des biens domaniaux

titolo TITRE Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.TITRE Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.

titolo TITRE II : Aliénation des biens du domaine privéTITRE II : Aliénation des biens du domaine privé

capo CHAPITRE Ier : Domaine immobilierCHAPITRE Ier : Domaine immobilier

sezione SECTION 1 : Dispositions générales.SECTION 1 : Dispositions générales.

sezione SECTION 2 : Cessions de terres en vue de leur mise en valeur agricole.SECTION 2 : Cessions de terres en vue de leur mise en valeur agricole.

capo CHAPITRE II : Domaine mobilier.CHAPITRE II : Domaine mobilier.

capo CHAPITRE III : Dispositions communes concernant les successions en déshérence.CHAPITRE III : Dispositions communes concernant les successions en déshérence.

libro LIVRE IV : Dispositions diversesLIVRE IV : Dispositions diverses

titolo TITRE Ier : Dispositions générales.TITRE Ier : Dispositions générales.

titolo TITRE II : Procédure de recouvrement - instances.TITRE II : Procédure de recouvrement - instances.

titolo TITRE III : Modalités d'application.TITRE III : Modalités d'application.