Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre Ier : Composition du domaine›Titre Titre II : Origine des biens›Chapitre Chapitre II : Domaine privé›Sect. Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Art. A01
1 / 473En vigueur depuis le 1 janv. 2002
Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit :
1° Article R. 3 : 4 500 euros.
2° Article R. 4 : 15 000 euros.
3° Article R. 5 : 15 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-a01