Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre II : Administration des biens domaniaux›Titre Titre II : Domaine privé›Chapitre Chapitre Ier : Domaine immobilier›Sect. Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Art. A100
101 / 473En vigueur depuis le 18 mars 1962
Sont désignés pour représenter l'Etat au sein du syndicat des copropriétaires d'un immeuble visé à l'article A. 94 non encore affecté en totalité à des sinistrés :
Le directeur départemental de l'équipement ayant compétence pour la liquidation des dommages de guerre du lieu de situation de l'immeuble, ou son représentant ;
Le trésorier-payeur général du département dans lequel est situé l'immeuble, ou son représentant ;
Le directeur des services fiscaux de ce département, ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-a100