Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre Ier : Composition du domaine›Titre Titre III : Inventaire des biens.
Art. A11
14 / 473En vigueur depuis le 18 mars 1962
Les services départementaux du ministère chargé de la construction prêtent leur concours au service des domaines pour l'établissement et la tenue à jour des documents visés aux articles A. 7 et A. 10 et ils lui communiquent les plans et autres pièces qu'ils détiennent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-a11