Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre IV : Dispositions diverses›Titre Titre V : Dispositions particulières et finales.
Art. A122
127 / 473En vigueur depuis le 1 janv. 2002
Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :
300000 euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;
18000 euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-a122