Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre II : Administration des biens domaniaux›Titre Titre II : Domaine privé›Chapitre Chapitre Ier : Domaine immobilier›Sect. Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
Art. A85
78 / 473En vigueur depuis le 18 mars 1962
Les redevances d'occupation peuvent être acquittées mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-a85