Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre II : Administration des biens domaniaux›Titre Titre II : Domaine privé›Chapitre Chapitre Ier : Domaine immobilier›Sect. Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Art. A93
86 / 473En vigueur depuis le 18 mars 1962
Les dispositions de l'article A. 92 sont applicables dans les cas visés à l'article D. 12.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-a93