Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre IV : Dispositions diverses›Titre Titre V : Dispositions particulières et finales.
Art. D42
471 / 473En vigueur depuis le 8 oct. 1969
Le comité délibère valablement dès que cinq membres au moins sont présents, dont le président, le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant et le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-d42