Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Administration des biens domaniaux›Titre Titre II : Domaine privé›Chapitre Chapitre Ier : Domaine immobilier›Sect. Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Art. R83
230 / 473En vigueur depuis le 4 juil. 1992
L'affectation définitive ou provisoire est prononcée, après avis du directeur des services fiscaux, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve l'immeuble.
L'arrêté préfectoral mentionne soit l'adhésion au dessaisissement de l'autorité compétente du service ou de l'établissement public antérieurement affectataire, soit le procès-verbal de remise prévu à l'article R. 89.
Toutefois l'affectation est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel se trouve placé le service ou établissement public qui est appelé à en bénéficier :
1° Lorsqu'elle intéresse soit une administration centrale, soit un établissement public national ;
2° A défaut d'accord d'un service demandeur ou affectataire ;
3° Lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense nationale.
L'arrêté interministériel mentionne soit l'adhésion du ministre au dessaisissement de l'immeuble, soit le procès-verbal prévu à l'article R. 89, soit la décision du Premier ministre prévue à l'article R. 86.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-r83