Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Administration des biens domaniaux›Titre Titre II : Domaine privé›Chapitre Chapitre Ier : Domaine immobilier›Sect. Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Art. R91
240 / 473En vigueur depuis le 15 déc. 1970
Les immeubles acquis ou aménagés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme peuvent être affectés à un service public de l'Etat ; cette affectation a lieu moyennant une indemnité correspondant au prix de revient des immeubles ainsi affectés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-r91