Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL›Titre TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS›Chapitre Chapitre II : Dispositions fiscales
Art. D122-1
599 / 1637En vigueur depuis le 27 mai 2011
Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées à l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-d122-1