Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL›Titre TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL›Chapitre Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
Art. D144-3
721 / 1637En vigueur depuis le 27 mai 2011
Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel comprend une section scientifique ainsi composée :
1° Le directeur de l'unité mixte de recherche André Chastel ou son représentant ;
2° Le chef du service de l'inspection des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
3° Les deux agents exerçant leurs fonctions dans des services chargés de l'inventaire général du patrimoine culturel, mentionnés au 3° de l'article D. 144-2 ;
4° Deux des autres personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article D. 144-2 désignées par le conseil.
Le président du conseil national demande, avant leur examen par le conseil national, un avis à la section scientifique sur les questions mentionnées aux a, b, d du 1° de l'article D. 144-1 et au b du 2° du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-d144-3