Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL›Titre TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL›Chapitre Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
Art. D144-4
722 / 1637En vigueur depuis le 2 janv. 2021
Le secrétariat du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture.
Le conseil national établit son règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-d144-4