Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE›Chapitre Chapitre II : Appellation "musée de France"›Sect. Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"›§ Sous-section 2 : Réseaux et conventions
Art. D442-12
949 / 1637En vigueur depuis le 27 mai 2011
Pour l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues en application de l'article L. 441-2, les musées de France peuvent établir, sous forme de convention, des relations de partenariat avec les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se fixent pour objet de contribuer au soutien et au rayonnement des musées de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-d442-12