Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE›Chapitre Chapitre II : Appellation "musée de France"›Sect. Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"›§ Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
Art. D442-14
951 / 1637En vigueur depuis le 2 janv. 2021
Les missions d'inspection générale et d'inspection sont diligentées par la direction générale des patrimoines et de l'architecture, conjointement, le cas échéant, avec les inspections ministérielles et les services techniques compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-d442-14