Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE›Chapitre Chapitre Ier : Statut des collections›Sect. Section 1 : Acquisitions›§ Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales
Art. D451-12
961 / 1637En vigueur depuis le 27 mai 2011
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission scientifique interrégionale des collections des musées de France sont celles applicables aux commissions régionales prévues aux articles R. 451-7 à D. 451-9.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-d451-12