Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE›Chapitre Chapitre Ier : Statut des collections›Sect. Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections›§ Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts
Art. D451-17
966 / 1637En vigueur depuis le 27 mai 2011
L'inventaire des biens affectés aux collections d'un musée de France est un document unique, infalsifiable, titré, daté et paraphé par le professionnel responsable des collections, répertoriant tous les biens par ordre d'entrée dans les collections.
L'inventaire est conservé dans les locaux du musée.
Une copie de l'inventaire est déposée dans le service d'archives compétent ; elle est mise à jour une fois par an.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-d451-17