Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Art. D790-11
1624 / 1637En vigueur depuis le 1 avr. 2017
Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-d790-11