Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL›Titre TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions fiscales›Sect. Section 1 : Dation en paiement.
Art. L122-1
71 / 1637En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Les règles relatives au paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage par la remise d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1716 bis du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l122-1