Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL›Titre TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions fiscales›Sect. Section 3 : Mécénat.
Art. L122-8
77 / 1637En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par les entreprises sont fixées à l'article 238 bis AB du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l122-8