Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ARCHIVES›Titre TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES›Chapitre Chapitre 3 : Régime de communication.
Art. L213-5
158 / 1637En vigueur depuis le 17 juil. 2008
Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l213-5