Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. L410-3
195 / 1637En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur des collections de leurs musées, des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l410-3