Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. L410-4
196 / 1637En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile, à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l410-4