Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE›Chapitre Chapitre 2 : Appellation "musée de France"›Sect. Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".
Art. L442-4
206 / 1637En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Dans le cas où la convention prévue à l'article L. 442-10 n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation " musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 442-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l442-4