Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE›Chapitre Chapitre 1er : Statut des collections›Sect. Section 2 : Affectation et propriété des collections›§ Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. L451-3
216 / 1637En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Les collections des musées de France sont imprescriptibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l451-3