Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE›Chapitre Chapitre 2 : Conservation et restauration.
Art. L452-4
231 / 1637En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Le propriétaire et l'Etat contribuent aux frais occasionnés par la mise en œuvre des mesures prises en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3, sans que la contribution de l'Etat puisse excéder 50 % de leur montant.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l452-4