Partie Partie législative›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE›Chapitre Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales›Sect. Section 1 : Rôle de l'Etat.
Art. L522-6
239 / 1637En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux ont communication d'extraits de la carte archéologique nationale et peuvent les communiquer à toute personne qui en fait la demande. Un décret détermine les conditions de communication de ces extraits ainsi que les modalités de communication de la carte archéologique par l'Etat, sous réserve des exigences liées à la préservation du patrimoine archéologique, à toute personne qui en fait la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l522-6