Partie Partie législative›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE›Chapitre Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive.
Art. L524-16
268 / 1637En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l524-16