Partie Partie législative›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique.›Sect. Section 3 : Transfert et droit de revendication
Art. L541-9
303 / 1637En vigueur depuis le 9 juil. 2016
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l541-9