Partie Partie législative›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre 4 : Dispositions pénales›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes.
Art. L544-11
319 / 1637En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l544-11