Partie Partie législative›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre 6 : Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique
Art. L546-7
330 / 1637En vigueur depuis le 1 juil. 2017
Un décret en Conseil d'Etat définit des conditions d'application du présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l546-7