Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE›Titre TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES›Chapitre Chapitre 1er : Immeubles›Sect. Section 1 : Classement des immeubles.
Art. L621-17
350 / 1637En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l621-17