Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE›Titre TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE
Art. L650-2
431 / 1637En vigueur depuis le 9 juil. 2016
Le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une de ses façades extérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l650-2