Partie Partie législative›Livre LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.
Art. L730-4
439 / 1637En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) (Abrogé) ;
b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité départementale de Mayotte " ;
d) Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte ".
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l730-4