Partie Partie législative›Livre LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.
Art. L740-2-1
443 / 1637En vigueur depuis le 21 févr. 2026
Les articles L. 310-1 A à L. 310-7 et L. 320-1 à L. 320-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l740-2-1