Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : ARCHIVES›Titre TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES›Chapitre Chapitre II : Collecte, conservation et protection›Sect. Section 1 : Archives publiques›§ Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
Art. R*212-44
768 / 1637En vigueur depuis le 27 mai 2011
Le service à compétence nationale Archives nationales communique au Conseil constitutionnel les instruments de recherche qui se rapportent aux documents qu'il a versés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r-212-44