Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL›Titre TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS›Chapitre Chapitre VI : Fonds régionaux d'art contemporain›Sect. Section 1 : Attribution et retrait du label
Art. R116-2
585 / 1637En vigueur depuis le 1 juil. 2017
Pour l'application du 6° de l'article 2 du décret mentionné à l'article R. 116-1, la personne morale qui demande le label doit bénéficier du soutien financier de la région dans laquelle elle a son siège.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r116-2