Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL›Titre TITRE III : DÉPÔT LÉGAL›Chapitre Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
Art. R131-4
617 / 1637En vigueur depuis le 27 mai 2011
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r131-4