Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL›Titre TITRE III : DÉPÔT LÉGAL›Chapitre Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
Art. R131-7
620 / 1637En vigueur depuis le 22 déc. 2011
Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature est fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles R. 132-8, R. 132-14, R. 132-22, R. 132-32, R. 132-40 et R. 132-46.
Ces arrêtés peuvent prévoir des mentions relatives :
1° A l'identification de la personne qui, selon le cas, édite, imprime, produit ou diffuse le document ;
2° A l'existence et la date du dépôt légal ;
3° A la date de création, d'édition, de production ou de diffusion ;
4° Aux codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r131-7