Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL›Titre TITRE III : DÉPÔT LÉGAL›Chapitre Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal›Sect. Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France›§ Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données
Art. R132-11
630 / 1637En vigueur depuis le 27 mai 2011
Le dépôt des logiciels et bases de données importés incombe à leur importateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r132-11