Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : ARCHIVES›Titre TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE›Chapitre Chapitre Ier : Constitution›Sect. Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
Art. R221-7
838 / 1637En vigueur depuis le 27 mai 2011
En cas d'annulation d'une décision prescrivant un enregistrement, le juge peut ordonner la destruction de cet enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r221-7