Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES›Titre Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES›Chapitre Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France›Sect. Section 3 : Régime financier
Art. R341-18
880 / 1637En vigueur depuis le 6 mars 2020
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r341-18