Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE›Chapitre Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive›Sect. Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
Art. R523-52
1070 / 1637En vigueur depuis le 26 juil. 2021
Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 523-10.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r523-52