Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique›Sect. Section 2 : Biens archéologiques mobiliers›§ Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers
Art. R541-14
1158 / 1637En vigueur depuis le 11 mai 2017
La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r541-14