Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique›Sect. Section 2 : Biens archéologiques mobiliers›§ Sous-section 1 : Propriété
Art. R541-8
1152 / 1637En vigueur depuis le 11 mai 2017
La commission d'experts scientifiques compétente pour évaluer l'intérêt des biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement, en application de l'article L. 541-4, est la commission territoriale de la recherche archéologique du lieu de la découverte.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r541-8