Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique
Art. R545-23
1195 / 1637En vigueur depuis le 27 mai 2011
En cas d'urgence, et notamment dans les cas prévus à l'article R. 523-48, les préconisations formulées par les membres mandatés en application du quatrième alinéa de l'article R. 545-22 valent avis de la commission interrégionale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r545-23