Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses›Sect. Section 1 : Conseil national de la recherche archéologique›§ Sous-section 2 : Délégation permanente du Conseil national de la recherche archéologique
Art. R545-7
1179 / 1637En vigueur depuis le 11 mai 2017
Le Conseil national de la recherche archéologique peut déléguer ses attributions mentionnées aux articles R. 522-11 et R. 522-17 à la délégation permanente prévue à l'article R. 545-8.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r545-7